Examinée par le Sénat, le 10 juillet, en présence de la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été adoptée. "De nombreuses collectivités se sont interr(…) Examinée par le Sénat, le 10 juillet, en présence de la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été adoptée. "De nombreuses collectivités se sont interrogées sur la consistance de la note d’information" qu’elles devaient rédiger en cas d’approbation ou non du dispositif, a notamment argumenté Daniel Raoul (PS), président de la commission des affaires économiques, lors de la discussion. Et de critiquer "un dispositif aberrant, qui prévoit qu’une commune puisse rejeter une délibération de majoration adoptée par (...)